Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Article 13.0.2 Versions de la disposition

2019-08-08

13.0.2. Sauf dans les cas prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou par les règlements pris pour son application, nul ne peut déposer des sols contaminés, ni en permettre le dépôt, sur ou dans un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, selon le cas:

1°  par une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement;

2°  par une déclaration de conformité prévue par cette loi ou par les règlements pris pour son application et produite conformément à cette loi;

3°  par un plan de réhabilitation approuvé par le ministre.

L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque le dépôt est visé par une exemption prévue par la Loi sur la qualité de l’environnement ou par les règlements pris pour son application.

Lorsque des sols contaminés sont déposés sur ou dans un lieu où ce dépôt n’est pas permis par l’un des documents prévus au premier alinéa ou n’est pas visé par une exemption, le propriétaire, le locataire ou toute autre responsable de ce lieu est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où, selon le cas:

1°  un tel dépôt est permis par l’un de ces documents;

ou

2°  un tel dépôt est visé par une exemption.

D. 797-2019, a. 5.